Conditions Générales de Vente

En vigueur au 8 juin 2026 — applicables à toute commande passée sur sangle-personnalisee.com

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15 € TTC Prix unique, ferme
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PDF sous 48 h Après paiement reçu
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Paiement sécurisé Lien envoyé par e-mail
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RGPD & droit belge Wisecom Group SRL

Article 1 — Éditeur et vendeur

Le site sangle-personnalisee.com est édité par :

Wisecom Group
Éditeur du site sangle-personnalisee.com
E-mail : info@wisecom-group.com

Ci-après désigné « le Vendeur » ou « nous ».

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes conclues sur le site sangle-personnalisee.com entre le Vendeur et tout acheteur professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à sa commande.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits et services proposés

Le site propose les services suivants :

La vente de sangles physiques est assurée exclusivement par les partenaires référencés sur le site. Le Vendeur n'est pas partie à ces contrats de vente distincts.

Article 4 — Prix

Le prix du cahier des charges PDF est de 15 € TTC (toutes taxes comprises) par commande, quelle que soit la configuration choisie.

Ce prix est ferme et non révisable au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

Article 5 — Commande et processus d'achat

  1. Le Client configure sa sangle via le configurateur en ligne (étapes 1 à 3).
  2. À l'étape 3, le Client choisit l'option « Sangle seule – 15 € » et remplit le formulaire de contact (prénom, nom, e-mail, et configuration choisie).
  3. Le formulaire est transmis par e-mail à info@wisecom-group.com. Un accusé de réception automatique est envoyé au Client.
  4. Le Vendeur envoie un lien de paiement sécurisé par e-mail dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.
  5. Après réception du paiement, le cahier des charges PDF est généré et envoyé au Client par e-mail dans un délai de 48 heures ouvrées.

La commande n'est définitive qu'à compter de la réception du paiement intégral.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via le lien sécurisé transmis par le Vendeur. Les moyens de paiement acceptés sont précisés dans ce lien. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les données de paiement sont traitées par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 7 — Livraison

Le cahier des charges PDF est livré exclusivement par voie électronique, à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de la commande. Aucune livraison physique n'est effectuée dans le cadre de ce service.

En cas de non-réception du PDF dans le délai indiqué, le Client est invité à vérifier son dossier courriers indésirables (spam) avant de contacter le Vendeur à info@wisecom-group.com.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation.

En validant sa commande et son paiement, le Client reconnaît expressément accepter que la prestation soit exécutée avant l'expiration du délai de rétractation et renonce en conséquence à ce droit.

Pour tout litige ou insatisfaction, le Client peut contacter le Vendeur à info@wisecom-group.com ; une solution amiable sera recherchée en priorité.

Article 9 — Garanties et responsabilité

Le cahier des charges PDF est fourni à titre indicatif pour aider le Client à formaliser ses besoins. Il ne constitue pas un bon de commande auprès d'un fabricant ou d'un fournisseur ; la mise en œuvre de la configuration reste à la discrétion du partenaire choisi par le Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base du cahier des charges PDF, ni des éventuelles incompatibilités entre la configuration et les produits commercialisés par des tiers.

Le Vendeur s'engage à délivrer un document conforme à la configuration saisie par le Client. En cas d'erreur manifeste imputable au Vendeur, un document corrigé sera fourni sans frais supplémentaires.

Article 10 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (prénom, nom, e-mail, téléphone, société, configuration) sont traitées par Wisecom Group dans le seul but de traiter la commande et d'envoyer le cahier des charges PDF.

Ces données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la commande.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement. Pour exercer ces droits : info@wisecom-group.com.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le cahier des charges PDF généré est la propriété du Client dès réception du paiement. Il peut être librement utilisé par le Client pour ses besoins propres.

L'ensemble des éléments du site sangle-personnalisee.com (textes, visuels, code, configurateur) est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive de Wisecom Group. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes.

Article 13 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

Questions fréquentes sur la commande

Que contient le cahier des charges PDF à 15 € ?

Le PDF récapitule l'intégralité de votre configuration : couleur (ou code RAL), dimensions (longueur et largeur de sangle), présence et emplacement du logo, technique d'impression, matière et type de fixation, quantité souhaitée. Il vous permet de soumettre votre demande à n'importe quel prestataire ou de l'utiliser comme cahier des charges interne pour un appel d'offres.

Dans quel délai reçois-je mon PDF ?

Un lien de paiement vous est envoyé dans les 24 heures ouvrées suivant votre demande. Après réception de votre règlement, le cahier des charges PDF est généré et expédié par e-mail dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Puis-je modifier ma configuration après avoir payé ?

Si le PDF n'a pas encore été généré, contactez-nous immédiatement à info@wisecom-group.com en précisant votre modification. Une fois le document généré et envoyé, il n'est plus possible de le modifier à ce tarif.

Le droit de rétractation s'applique-t-il ?

Non. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contenus numériques dont l'exécution commence avec l'accord exprès du client. En validant votre paiement, vous acceptez expressément que la génération du PDF débute immédiatement et renoncez à ce droit.

Le cahier des charges PDF engage-t-il un partenaire à produire la sangle ?

Non. Le PDF est un document de spécification ; il n'a pas valeur de bon de commande auprès d'un fournisseur. Il vous appartient de le soumettre au partenaire de votre choix pour obtenir un devis de fabrication. Chaque partenaire applique ses propres conditions de vente.

Document mis à jour le 8 juin 2026 — Retour à l'accueil